Diagnostic électrique : quelles sont vos obligations ?

Quelles sont vos obligations en termes de diagnostic électrique ?

Depuis plusieurs années maintenant, nous entendons parler de certaines obligations quant à la mise en conformité des installations électriques des logements à usage d’habitation domestique. Pour de nombreuses personnes, les éléments liés à cette mise en conformité sont intégrés dans le diagnostic électrique et technique et bilan énergétique qui est réalisé lorsqu’il est décidé de vendre un bien immobilier.

Généralement ces diagnostics sont réalisés par des sociétés spécialisées, à la demande des notaires, des sociétés de gestion immobilière ou des propriétaires eux-mêmes.

Nous allons voir à préciser le cadre législatif vis-à-vis des obligations faites aux propriétaires lorsqu’ils viennent à vendre un bien immobilier mai aussi, depuis 2017, lorsqu’il s’agit d’une location.

Le diagnostic électrique Obligatoire ou DEO

La question qu’on peut se poser est de savoir pourquoi établir un diagnostic électrique et quel est son intérêt ?

La réponse est toute simple lorsqu’on regarde et analyse les chiffres communiqués par l’Observatoire National de la Sécurité Electrique.

En France plus de 400 000 dommages d’origine électrique sont recensés au niveau des habilitations domestiques dues notamment à la foudre, la surintensité, la surtension, l’échauffement, la défaillance d’un composant amenant à un défaut électrique.

¼ des incendies d’habitation sont de source électrique ; ce qui représente 50 000 incendies de source électrique par an dont 61 % liés aux équipements électriques défectueux et 36% liés aux installations vétustes ou en défaut (les 3% restants sont recensés au niveau des installations communes).
La mise en conformité des installations électriques est donc un acte majeur dans l’amélioration de la sécurité des usagers ou occupants. L’étendu des travaux devant être conduits pour cette mise en conformité est défini dans le rapport établi dans le cadre du diagnostic électrique.

En quoi consiste précisément un diagnostic électrique ?

L’ensemble des informations à connaitre concernant ce diagnostic électrique est consultable sur le site internet du Service Public

En France, depuis 2006 conformément à l’article L134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, un état de l’installation électrique, lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans, doit être produit en cas de vente d’un logement. En effet, l’examen de l’installation électrique est un des éléments du Dossier établi lors du diagnostic immobilier. Sont dispensées du diagnostic de l’installation électrique les installations ayant fait l’objet d’une attestation de Conformité « Consuel » depuis moins de trois ans.

Comme précisé précédemment, ce diagnostic électrique est obligatoire pour la vente de logement à usage d’habitation mais aussi, depuis 2017, lorsqu’il s’agit d’une mise en location. Ce document vise à informer le futur acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer.

En savoir plus

Article R134-10 du Code de la Construction et de l’habitation

L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Article R134-11 du Code de la Construction et de l’habitation

L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :
• les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; 
- les conducteurs non protégés mécaniquement.

En cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation

Logements concernés : les logements concernés sont ceux dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans.
Il concerne l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection (AGCP) propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Seul un professionnel certifié ou un organisme comme le Consuel si moins de 3 ans réalise le diagnotsic.
« Arrêté du 8 juillet 2008, consolidé le 03 juillet 2017, définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification »

Comment réaliser le diagnostic ?

En respectant les points définis dans l’article R134-11 précédemment évoqué.

Quelle durée de validité ?

Le diagnostic, une fois le rapport rendu, a une durée de validité de trois ans.

Conséquence en cas d’absence de diagnostic ?

Si le vendeur ne fournit pas l’état de l’installation intérieure de l’électricité et que l’acquéreur découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance (TGI) pour vices cachés (défauts cachés de l’installation).

En cas de location d’un bien immobilier à usage d’habitation

Logements concernés : Les logements concernés sont ceux dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans.

Il concerne l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection (AGCP). Il est propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

Pour les logements dont l’attribution du permis de construire date d’avant le 1er janvier 1975, l’obligation de fournir l’état de l’installation de l’électricité (diagnostic Electrique) concerne les contrats de location dont la signature est effective à partir du 1er juillet 2017.

A compter du 1er janvier 2018 l’obligation s’étendra à tous les logements à usage d’habitation.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Seul un  professionnel certifié réalise le diagnostic.

Comment réalise t’on le diagnostic ?

En respectant les points définis dans l’article R134-11 précédemment évoqué.

Quelle durée de validité ?

Le diagnostic, une fois le rapport rendu, a une durée de validité de six (6) ans.

Conséquence en cas d’absence de diagnostic ?

Si le bailleur ne fournit pas l’état de l’installation intérieure d’électricité et que le locataire découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d’instance.

En savoir plus

Décret n° 2016-1105 du 11 Aout 2016, consolidé au 27 juin 2017, relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location.

En savoir plus sur les personnes en charge des diagnostics immobiliers

Tout d’abord, seules des personnes certifiées peuvent réaliser des diagnostics immobiliers.

Les diagnostics portent généralement sur les domaines suivants :

• Amiante
• Plomb
• Termites
• DPE
• Gaz
• Electricité
• Mètrage

Un encadrement strict accompagne le processus de certification. Dans tous les cas, il faut avoir suivi une formation métier adaptée au domaine technique de certification et être titulaire d’un diplôme de niveau BAC+2 à BAC+5. Par ailleurs, on exige une expérience significative dans les métiers du bâtiment.

Les certifications, délivrées pour une durée de 5 ans par des organismes accrédités par le Cofrac pour chacun des domaines, permettent de :

• vérifier et valider les compétences théoriques et pratiques du diagnostiqueur immobilier,
• contrôler que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné,
• vérifier que la personne certifiée exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification.

Le processus de certification

Il comprend les étapes suivantes :

• le dépôt du dossier de candidature au sein d’un des organismes accrédités par le Cofrac,
• le passage des épreuves théoriques portant sur les connaissances du candidat,
• le passage des épreuves pratiques plaçant le candidat en situation pour démontrer ses aptitudes,
• les opérations de surveillance pendant la période de validité du certificat,
• le processus de re-certification à la fin de la validité du certificat.
• Le contenu et les modalités des épreuves, permettant donc d’évaluer les compétences des diagnostiqueurs, varient selon les organismes de certification.

L’examen théorique se déroule pour tous sous forme de QCM. Sa réussite conditionne le droit de passer les examens pratiques.

Pour l’examen pratique, le candidat se retrouve en situation dans des salles aménagées ou en virtuel sur un écran, en présence d’un examinateur.

Les diagnostiqueurs certifiés doivent également subir une ou deux opérations de surveillance au cours de chaque cycle. Ceux-ci ont lieu sous la forme d’un contrôle de leurs rapports ou d’un contrôle sur ouvrage.

Cette opération de surveillance permet de vérifier que la personne certifiée a bien pris en compte l’évolution technique.

Tous les organismes de certification reconnaissent la veille réglementaire, que le site web diagnostiqueur-immobilier.fr édite depuis 2009. Le Cofrac les accrédite comme un outil permettant aux diagnostiqueurs ayant obtenu la certification de se tenir à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires. Par ailleurs, cela s’applique à tous leurs domaines de compétence en conformité avec les exigences du dispositif de certification.

Liens utiles :
> Devenir diagnostiqueur
> Certification

Conclusion

A la seule vue des chiffres recensés par l’Observatoire National de la Sécurité Electrique concernant les incendies d’origine électrique ainsi que le nombre de personne électrisée ou pire électrocutée, il parait censé de faire évoluer les textes (normes, règlements, décrets..) pour veiller (ou obliger) à ce que les installations électriques soient mises en conformité avec la Norme NF C15100.

En conséquence, une installation conforme est un gage de sécurité pour les occupants. Cela est vrai pour les propriétaires comme pour les locataires.

> Les caméras thermiques

> La caméra thermique Seek Pro