Quelles sont vos obligations en termes de diagnostic électrique ?

Depuis plusieurs années maintenant, nous entendons parler de certaines obligations quant à la mise en conformité des installations électriques des logements à usage d’habitation domestique. Pour de nombreuses personnes, les éléments liés à cette mise en conformité sont intégrés dans le diagnostic électrique et technique et bilan énergétique qui est réalisé lorsqu’il est décidé de vendre un bien immobilier.

Généralement ces diagnostics sont réalisés par des sociétés spécialisées, à la demande des notaires, des sociétés de gestion immobilière ou des propriétaires eux-mêmes.

Nous allons voir à préciser le cadre législatif vis-à-vis des obligations faites aux propriétaires lorsqu’ils viennent à vendre un bien immobilier mai aussi, depuis 2017, lorsqu’il s’agit d’une location.

Le diagnostic électrique Obligatoire ou DEO

La question qu’on peut se poser est de savoir pourquoi établir un diagnostic électrique et quel est son intérêt ?

La réponse est toute simple lorsqu’on regarde et analyse les chiffres communiqués par l’Observatoire National de la Sécurité Electrique.

En France plus de 400 000 dommages d’origine électrique sont recensés au niveau des habilitations domestiques dues notamment à la foudre, la surintensité, la surtension, l’échauffement, la défaillance d’un composant amenant à un défaut électrique.

¼ des incendies d’habitation sont de source électrique ; ce qui représente 50 000 incendies de source électrique par an dont 61 % liés aux équipements électriques défectueux et 36% liés aux installations vétustes ou en défaut (les 3% restants sont recensés au niveau des installations communes).
La mise en conformité des installations électriques est donc un acte majeur dans l’amélioration de la sécurité des usagers ou occupants. L’étendu des travaux devant être conduits pour cette mise en conformité est défini dans le rapport établi dans le cadre du diagnostic électrique.

En quoi consiste précisément un diagnostic électrique ?

L’ensemble des informations à connaitre concernant ce diagnostic électrique est consultable sur le site internet du Service Public

En France, depuis 2006 conformément à l’article L134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, un état de l’installation électrique, lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans, doit être produit en cas de vente d’un logement. En effet, l’examen de l’installation électrique est un des éléments du Dossier établi lors du diagnostic immobilier. Sont dispensées du diagnostic de l’installation électrique les installations ayant fait l’objet d’une attestation de Conformité « Consuel » depuis moins de trois ans.

Comme précisé précédemment, ce diagnostic électrique est obligatoire pour la vente de logement à usage d’habitation mais aussi, depuis 2017, lorsqu’il s’agit d’une mise en location. Ce document vise à informer le futur acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer.

En savoir plus

Article R134-10 du Code de la Construction et de l’habitation

L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Article R134-11 du Code de la Construction et de l’habitation

L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :
• les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; 
- les conducteurs non protégés mécaniquement.

En cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation

Logements concernés : les logements concernés sont ceux dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans.
Il concerne l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection (AGCP) propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Seul un professionnel certifié ou un organisme comme le Consuel si moins de 3 ans réalise le diagnotsic.
« Arrêté du 8 juillet 2008, consolidé le 03 juillet 2017, définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification »

Comment réaliser le diagnostic ?

En respectant les points définis dans l’article R134-11 précédemment évoqué.

Quelle durée de validité ?

Le diagnostic, une fois le rapport rendu, a une durée de validité de trois ans.

Conséquence en cas d’absence de diagnostic ?

Si le vendeur ne fournit pas l’état de l’installation intérieure de l’électricité et que l’acquéreur découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance (TGI) pour vices cachés (défauts cachés de l’installation).

En cas de location d’un bien immobilier à usage d’habitation

Logements concernés : Les logements concernés sont ceux dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans.

Il concerne l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection (AGCP). Il est propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

Pour les logements dont l’attribution du permis de construire date d’avant le 1er janvier 1975, l’obligation de fournir l’état de l’installation de l’électricité (diagnostic Electrique) concerne les contrats de location dont la signature est effective à partir du 1er juillet 2017.

A compter du 1er janvier 2018 l’obligation s’étendra à tous les logements à usage d’habitation.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Seul un  professionnel certifié réalise le diagnostic.

Comment réalise t’on le diagnostic ?

En respectant les points définis dans l’article R134-11 précédemment évoqué.

Quelle durée de validité ?

Le diagnostic, une fois le rapport rendu, a une durée de validité de six (6) ans.

Conséquence en cas d’absence de diagnostic ?

Si le bailleur ne fournit pas l’état de l’installation intérieure d’électricité et que le locataire découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d’instance.

En savoir plus

Décret n° 2016-1105 du 11 Aout 2016, consolidé au 27 juin 2017, relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location.

En savoir plus sur les personnes en charge des diagnostics immobiliers

Tout d’abord, seules des personnes certifiées peuvent réaliser des diagnostics immobiliers.

Les diagnostics portent généralement sur les domaines suivants :

• Amiante
• Plomb
• Termites
• DPE
• Gaz
• Electricité
• Mètrage

Un encadrement strict accompagne le processus de certification. Dans tous les cas, il faut avoir suivi une formation métier adaptée au domaine technique de certification et être titulaire d’un diplôme de niveau BAC+2 à BAC+5. Par ailleurs, on exige une expérience significative dans les métiers du bâtiment.

Les certifications, délivrées pour une durée de 5 ans par des organismes accrédités par le Cofrac pour chacun des domaines, permettent de :

• vérifier et valider les compétences théoriques et pratiques du diagnostiqueur immobilier,
• contrôler que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné,
• vérifier que la personne certifiée exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification.

Le processus de certification

Il comprend les étapes suivantes :

• le dépôt du dossier de candidature au sein d’un des organismes accrédités par le Cofrac,
• le passage des épreuves théoriques portant sur les connaissances du candidat,
• le passage des épreuves pratiques plaçant le candidat en situation pour démontrer ses aptitudes,
• les opérations de surveillance pendant la période de validité du certificat,
• le processus de re-certification à la fin de la validité du certificat.
• Le contenu et les modalités des épreuves, permettant donc d’évaluer les compétences des diagnostiqueurs, varient selon les organismes de certification.

L’examen théorique se déroule pour tous sous forme de QCM. Sa réussite conditionne le droit de passer les examens pratiques.

Pour l’examen pratique, le candidat se retrouve en situation dans des salles aménagées ou en virtuel sur un écran, en présence d’un examinateur.

Les diagnostiqueurs certifiés doivent également subir une ou deux opérations de surveillance au cours de chaque cycle. Ceux-ci ont lieu sous la forme d’un contrôle de leurs rapports ou d’un contrôle sur ouvrage.

Cette opération de surveillance permet de vérifier que la personne certifiée a bien pris en compte l’évolution technique.

Tous les organismes de certification reconnaissent la veille réglementaire, que le site web diagnostiqueur-immobilier.fr édite depuis 2009. Le Cofrac les accrédite comme un outil permettant aux diagnostiqueurs ayant obtenu la certification de se tenir à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires. Par ailleurs, cela s’applique à tous leurs domaines de compétence en conformité avec les exigences du dispositif de certification.

Liens utiles :
> Devenir diagnostiqueur
> Certification

Conclusion

A la seule vue des chiffres recensés par l’Observatoire National de la Sécurité Electrique concernant les incendies d’origine électrique ainsi que le nombre de personne électrisée ou pire électrocutée, il parait censé de faire évoluer les textes (normes, règlements, décrets..) pour veiller (ou obliger) à ce que les installations électriques soient mises en conformité avec la Norme NF C15100.

En conséquence, une installation conforme est un gage de sécurité pour les occupants. Cela est vrai pour les propriétaires comme pour les locataires.

> Les caméras thermiques

Mise à jour : Juillet 2024

Le diagnostic électrique est une étape essentielle pour garantir la sécurité des installations électriques dans les logements. Depuis sa mise en place, il a permis de réduire significativement les risques d’incendies et d’électrocutions. En 2024, de nouvelles réglementations ont été introduites pour renforcer encore davantage la sécurité des installations électriques. Ces mises à jour visent à s’assurer que les installations électriques répondent aux normes les plus récentes et sont en bon état de fonctionnement.

Les Nouvelles Obligations en 2024

Extension du Périmètre d’Application

En 2024, le périmètre d’application du diagnostic électrique a été étendu. Désormais, il ne concerne plus uniquement les logements de plus de 15 ans, mais également ceux de plus de 10 ans. Cette modification vise à identifier plus rapidement les installations potentiellement dangereuses et à intervenir avant qu’elles ne deviennent un risque majeur pour les occupants.

Inclusion des Installations de Domotique

Avec l’essor des maisons intelligentes, les installations de domotique sont devenues courantes. Les nouvelles réglementations de 2024 incluent désormais ces installations dans le diagnostic électrique. Les systèmes de contrôle de l’éclairage, du chauffage, de la sécurité et autres dispositifs connectés doivent être vérifiés pour s’assurer qu’ils sont installés correctement et qu’ils ne présentent pas de risques électriques.

Obligation de Mise en Conformité

Une autre nouveauté de 2024 est l’obligation de mise en conformité. Si le diagnostic révèle des anomalies, le propriétaire doit désormais effectuer les travaux nécessaires pour mettre l’installation aux normes. Cette obligation vise à garantir que toutes les installations électriques sont sûres et conformes aux standards actuels, réduisant ainsi les risques pour les occupants.

Les Éléments Vérifiés lors du Diagnostic

Tableau Électrique

Le tableau électrique est un élément central de toute installation électrique. Lors du diagnostic, le professionnel vérifie l’état général du tableau, la présence de disjoncteurs différentiels et leur bon fonctionnement. Il s’assure également que le tableau est correctement étiqueté et que les circuits sont bien identifiés.

Prises et Interrupteurs

Les prises et interrupteurs sont également inspectés. Le diagnostiqueur vérifie leur bon état, leur fixation et leur conformité aux normes en vigueur. Il s’assure également que les prises sont équipées de dispositifs de protection, notamment pour les enfants, et que les interrupteurs fonctionnent correctement.

Installation de Terre

L’installation de terre est un élément crucial pour la sécurité électrique. Le diagnostic inclut la vérification de la continuité de la terre et de la résistance de la prise de terre. Une mauvaise installation de terre peut entraîner des risques d’électrocution et d’incendie, il est donc essentiel qu’elle soit en bon état.

Les Conséquences d’un Diagnostic Non Conforme

Risques pour les Occupants

Un diagnostic non conforme peut révéler des installations dangereuses. Les risques pour les occupants incluent les électrocutions, les incendies et les pannes électriques. Il est donc impératif de prendre les mesures nécessaires pour corriger les anomalies identifiées lors du diagnostic.

Sanctions pour les Propriétaires

En 2024, les sanctions pour les propriétaires ne respectant pas les obligations de mise en conformité ont été renforcées. En cas de non-respect, le propriétaire peut être soumis à des amendes et à des poursuites judiciaires. De plus, la vente ou la location du bien peut être bloquée jusqu’à ce que les travaux nécessaires soient effectués.

Comment Préparer son Logement pour le Diagnostic

Faire un Pré-Diagnostic

Avant de faire appel à un professionnel, il peut être utile de réaliser un pré-diagnostic. Cela permet d’identifier les éventuelles anomalies et de les corriger avant le diagnostic officiel. Un pré-diagnostic peut être réalisé par un électricien qualifié ou par le propriétaire lui-même s’il possède les compétences nécessaires.

Choisir un Diagnostiqueur Certifié

Il est essentiel de choisir un diagnostiqueur certifié pour réaliser le diagnostic électrique. Un professionnel certifié possède les compétences et les connaissances nécessaires pour effectuer un diagnostic complet et précis. Assurez-vous que le diagnostiqueur est bien certifié et qu’il utilise des équipements de diagnostic conformes aux normes en vigueur.

Préparer les Documents Nécessaires

Avant le diagnostic, préparez tous les documents relatifs à l’installation électrique de votre logement. Cela inclut les plans électriques, les certificats de conformité et les rapports de diagnostics précédents. Ces documents aideront le diagnostiqueur à comprendre l’historique de l’installation et à identifier plus facilement les éventuelles anomalies.

Les Avantages d’un Diagnostic Électrique Conformé

Amélioration de la Sécurité

Un diagnostic électrique conforme permet d’améliorer la sécurité de votre logement. En identifiant et en corrigeant les anomalies, vous réduisez les risques d’accidents électriques et d’incendies. Cela garantit également que votre installation est conforme aux normes en vigueur, offrant ainsi une tranquillité d’esprit aux occupants.

Valorisation du Bien Immobilier

Un diagnostic électrique conforme peut également valoriser votre bien immobilier. En effet, une installation électrique aux normes est un argument de vente ou de location important. Les acheteurs et les locataires potentiels sont souvent sensibles à la sécurité et à la conformité des installations électriques.

Réduction des Coûts de Réparation

En identifiant les anomalies dès le diagnostic, vous pouvez éviter des réparations coûteuses à long terme. Les petites anomalies peuvent souvent être corrigées rapidement et à moindre coût. En revanche, si elles ne sont pas détectées et corrigées, elles peuvent entraîner des pannes majeures nécessitant des réparations plus importantes et plus coûteuses.

FAQ

Qu’est-ce qu’un diagnostic électrique ?

Un diagnostic électrique est une évaluation de l’état des installations électriques d’un logement. Il vise à identifier les anomalies et à s’assurer que l’installation est conforme aux normes de sécurité en vigueur.

Quand le diagnostic électrique est-il obligatoire ?

Le diagnostic électrique est obligatoire pour les logements de plus de 10 ans lors de la vente ou de la location. Cette obligation a été étendue en 2024 pour inclure les logements de plus de 10 ans.

Qui peut réaliser un diagnostic électrique ?

Seuls les diagnostiqueurs certifiés peuvent réaliser un diagnostic électrique. Ils doivent posséder les compétences et les certifications nécessaires pour effectuer cette évaluation.

Quels sont les éléments vérifiés lors d’un diagnostic électrique ?

Les éléments vérifiés incluent le tableau électrique, les prises et interrupteurs, et l’installation de terre. Le diagnostiqueur s’assure que ces éléments sont en bon état et conformes aux normes.

Que faire en cas de diagnostic non conforme ?

En cas de diagnostic non conforme, le propriétaire doit effectuer les travaux nécessaires pour mettre l’installation aux normes. Cela peut inclure la réparation ou le remplacement des éléments défectueux.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

Les sanctions peuvent inclure des amendes et des poursuites judiciaires. De plus, la vente ou la location du bien peut être bloquée jusqu’à ce que les travaux nécessaires soient effectués.

Comment préparer son logement pour un diagnostic électrique ?

Pour préparer son logement, il est conseillé de réaliser un pré-diagnostic, de choisir un diagnostiqueur certifié et de préparer tous les documents relatifs à l’installation électrique.

Quels sont les avantages d’un diagnostic électrique conforme ?

Les avantages incluent l’amélioration de la sécurité, la valorisation du bien immobilier et la réduction des coûts de réparation à long terme.

Le diagnostic électrique inclut-il les installations de domotique ?

Oui, depuis 2024, les installations de domotique sont incluses dans le diagnostic électrique. Cela inclut les systèmes de contrôle de l’éclairage, du chauffage, de la sécurité et autres dispositifs connectés.

Combien de temps est valable un diagnostic électrique ?

Un diagnostic électrique est valable pendant 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location. Passé ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé.

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